Le PActe Civil de Solidarité (PACS)

Qu’est-ce que le PACS ?

Le PActe Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment "une aide mutuelle et matérielle".

Le P.A.C.S. peut être enregistré par le Consulat du lieu de résidence commune à condition qu’une des parties ait la nationalité française. Il n’est valable qu’en France.

Qui peut signer un PACS ?

Deux personnes majeures peuvent signer un PACS, sauf dans les cas suivants :
- entre parents et alliés proches
- si l’un de vous est déjà marié
- si l’un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne
- si l’un de vous est mineur, même émancipé
- si l’un de vous est majeur sous tutelle.

Pièces à fournir pour l’enregistrement d’un PACS

Vous devez vous présenter au Consulat, avec votre partenaire, muni de tous les documents suivants :

- Une pièce d’identité française (original + copie)
- Une copie intégrale de votre acte de naissance délivrée par la mairie de votre lieu de naissance (-3 mois pour un français ; -6 mois pour un étranger). Si l’acte est étranger : traduction par un traducteur assermenté.
- Une attestation sur l’honneur par laquelle les partenaires indiquent n’avoir entre eux aucun lien de parenté (Art. 515-2 du Code civil) (voir modèle)
- Une déclaration sur l’honneur signée avec votre partenaire, indiquant votre résidence commune (voir modèle)
- Si union antérieure, produire le livret de famille relatif à chaque union. Pour les étrangers, une copie de l’acte de mariage et le jugement de divorce
- Pour les partenaires de nationalité étrangère, un certificat de coutume (établi auprès d’un avocat ou d’un juriste)
- Pour les partenaires de nationalité étrangère, un certificat de non-inscription sur le registre du greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris (4 bd du Palais – 75055 PARIS LOUVRE RP SP)
- La convention : elle doit être rédigée en langue française et comporter la signature des 2 partenaires (voir modèle)

Modèles

Déclaration de non existence d’un lien de parenté

Nous soussignés, (NOM, Prénom, date et lieu de naissance)
et
(idem)
certifions sur l’honneur qu’il n’existe pas de lien de parenté ou d’alliance entre nous.

Fait à ……… le ………….

Signature des 2 partenaires

Déclaration de résidence commune

Nous soussignés, (NOM, Prénom, date et lieu de naissance)
et
(idem)
certifions sur l’honneur que notre résidence commune est située à :
. (adresse complète)

Fait à ……… le ………….

Signature des 2 partenaires

Modèle de convention

Nous soussignés, (NOM, Prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse)
et
(idem)
concluons un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 à 515-7 du Code civil.

Fait à ……… le ………… , en 1 exemplaire original.

Signature des 2 partenaires

Dissoudre un PACS

Le Pacs prend fin :

  • par la mort d’un des partenaires,
  • ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux,
  • ou par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux.

En cas de décès ou de mariage, l’officier d’Etat civil qui détient l’acte de naissance de la personnes concernée se charge des formalités nécessaires à la dissolution du PACS.

En cas de séparation, deux cas peuvent se présenter :

  • Dissolution conjointe : Les partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration écrite conjointe de fin de pacte à l’institution qui a procédé à l’enregistrement du pacte. Si la déclaration est adressée par courrier, chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité.
  • Dissolution à l’initiative d’un seul des partenaires : Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs. Il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, à l’institution qui a enregistré le PACS.

Pour les français résidant à l’étranger :

  • si le Pacs a été conclu dans un consulat français à l’étranger et que les partenaires résident toujours à l’étranger : la déclaration ou la signification de fin de Pacs doit être adressée au consulat,
  • si le Pacs a été conclu dans un consulat français à l’étranger et que les partenaires sont revenus en France : la déclaration ou la signification de fin de Pacs doit être adressée au consulat qui a enregistré le Pacs,
  • si le Pacs a été conclu en France et que les partenaires ont déménagé à l’étranger : la déclaration ou la signification de fin de Pacs doit être adressée au greffe du tribunal d’instance ou au notaire qui a enregistré le Pacs.

publié le 27/01/2015

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