Certificats et attestations

Attestation de recensement et de situation militaire

Tout français atteignant l’âge de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de son Consulat lorsqu’il réside à l’étranger afin d’être en règle au regard du service national. Tous les jeunes français, garçons et filles, sont concernés.

Aucune démarche n’est à effectuer par les jeunes déjà inscrits au registre des français établis hors de France qui seront automatiquement recensés par l’Ambassade.

À la suite du recensement, l’ambassade délivre une attestation de recensement. La présentation de cette attestation est obligatoire jusqu’à 18 ans pour pouvoir :

• s’inscrire aux concours et examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple),
• participer à la "Journée défense et citoyenneté" (JDC).

Entre 18 et 25 ans, l’inscription aux concours et examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) ne peut être effectuée que sur présentation d’une attestation de participation à la Journée défense et citoyenneté ou, lorsque la JDC n’est pas organisée dans le pays de résidence, sur présentation d’une attestation de report devant être sollicitée auprès de l’ambassade ou du consulat dont vous dépendez.

L’Ambassade n’est pas en mesure de délivrer de duplicata de l’attestation de recensement et de l’attestation de participation à une JDC. En cas de perte ou de vol, il convient de s’adresser au ministère des Armées afin de solliciter un certificat de situation militaire.

Pour en savoir plus : Service Public et France Diplomatie

Certificat d’existence ou certificat de vie

Si vous êtes retraité et percevez une pension versée par une caisse française, vous devez régulièrement justifier de votre existence en effectuant certaines démarches, qui peuvent varier en fonction de votre pays de résidence.

Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse précise que les personnes concernées doivent se présenter en personne en priorité auprès des autorités locales afin de faire viser le formulaire multilingue et le renvoyer ensuite à leur organisme gestionnaire.

Certificat de changement de résidence / Attestation de domicile

Si vous êtes déjà inscrit ou avez été inscrit sur le registre des Français établis hors de France, vous pouvez gratuitement et à tout moment, demander en ligne le(s) document(s) concernant l’état actuel de votre inscription :

• pour les personnes inscrites : votre certificat d’inscription et de résidence, votre relevé intégral d’inscription et votre carte consulaire ;
• pour les personnes radiées : votre certificat de radiation.

Demander ses documents sur Service Public

Si vous n’êtes pas inscrit au Registre des Français établis hors de France, ces attestations, pour lesquelles des justificatifs précis, attestant du séjour en LePays seront exigés, sont payantes selon les tarifs en vigueur  lien vers le tableau des droits de chancellerie.

Modalités de contact

Certificat de capacité à mariage

Ajouter le lien vers l’article du poste Etat civil/Mariage

Déclarations sur l’honneur

Il peut être nécessaire de produire d’autres types de certificats pour les autorités administratives françaises ou locales tels que par exemple :

• un certificat de vie commune (ou de concubinage)
• un certificat de célibat.

Ces attestations peuvent être rédigées sous la forme d’une simple attestation sur l’honneur (acte sous-seing-privé), signée de toutes les parties.

Les agences consulaires ou l’ambassade pourront procéder à la légalisation de votre signature sur ce document. Dans ce cas, les parties devront signer le document en présence de l’agent de l’agence consulaire ou de l’ambassade.

Ajouter le lien vers l’article Légalisation

Certificat de détaxe : Régularisation des bordereaux de vente

Retrouvez les informations relatives à la procédure de détaxe sur le site des douanes

Dans certains cas exceptionnels, lorsque le bordereau n’a pu être visé au départ de France l’Ambassade peut viser l’original du bordereau de détaxe ou établir une attestation sur présentation des biens achetés et en contrepartie du paiement de droits de chancellerie.

Le bordereau visé et l’ensemble des justificatifs devront ensuite être envoyés au bureau des douanes compétent.

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité permet d’identifier les héritiers en ligne directe du défunt et de percevoir les sommes dues par des organismes publics ou privés.

Il est délivré, dans certaines conditions, au consulat ou à l’ambassade du lieu de résidence du défunt ou de ses héritiers sur présentation des pièces suivantes :

• concernant le défunt : l’acte de décès, l’acte de naissance et le livret de famille
• concernant le demandeur : livret de famille ou pièce d’identité

Si le défunt a laissé un testament, s’il avait un contrat de mariage ou un PACS ou si la succession ne concerne pas les héritiers en ligne directe, le certificat d’hérédité ne pourra pas être établi. Les héritiers devront alors demander un acte de notoriété.

L’acte de notoriété (qui a la même finalité que le certificat d’hérédité, c’est-à-dire attester la qualité d’hérédité) est dressé par un notaire ou le greffier en chef du tribunal d’instance.

Certificat de coutume

Afin de finaliser certaines formalités en regard du droit local, l’ambassade, peut sous certaines conditions, délivrer aux ressortissants français un certificat de coutume en contrepartie du paiement de droits de chancellerie.

Le certificat de coutume est une attestation relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation de la loi française. Il reproduit simplement des articles de loi, il n’en donne aucune interprétation et ne fait aucun commentaire, c’est un simple état du droit en la matière demandée.

L’ambassade peut délivrer un certificat de coutume dans la mesure où il s’agit d’un problème de droit simple qui ne nécessite pas d’analyse complexe. Dans le cas contraire, ou lorsque le droit applicable est susceptible de faire l’objet de difficultés d’interprétation, vous devez vous adresser à un juriste français.

Autres documents : contacts utiles

Autorisation de sortie de territoire

Retrouvez toutes les informations sur Service-Public.fr

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Extrait de casier judiciaire

Service en ligne officiel et gratuit de demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Extrait de K bis

Demander en ligne l’extrait de K bis d’une entreprise auprès du greffe compétent : Infogreffe.fr

Avis d’impôt sur le revenu / attestations fiscales

• Au titre de l’impôt en France : Impots.gouv.fr

• Dans le pays de résidence Lien vers les autorités fiscales locales